Terms & Conditions

LES PRÉSENTES CONDITIONS (« CONDITIONS ») DÉCRIVENT L’ACCORD JURIDIQUE CONCLU ENTRE VOUS (« MEMBRE »») ET LE CENTRE D’ÉTUDE DE LA PRATIQUE D’ASSURANCE (« CSIO ») CONCERNANT VOTRE ACCÈS AU ET L’UTILISATION DU SITE WEB DU CSIO A CETTE URL .: HTTP://WWW.CSIO.COM (LE « SITE »). LES PRÉSENTES CONDITIONS RÉGISSENT VOTRE ACCÈS AUX PRODUITS ET AUX SERVICES OFFERTS SUR LE SITE, AINSI QUE L’UTILISATION QUI EN EST FAITE.

EN COCHANT LA CASE « J’ACCEPTE LES CONDITIONS D’UTILISATION », VOUS ÊTES CENSÉ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS ET VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI, AINSI QUE PAR LES RÈGLES, POLITIQUES ET PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT QUE LE CSIO PEUT, LE CAS ÉCHÉANT, AFFICHER SUR LE SITE WEB, NOTAMMENT LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DONT IL EST QUESTION CI-APRÈS.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU UNE PARTIE DE CELLES-CI, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SITE WEB OU AVOIR ACCÈS AUX PRODUITS ET SERVICES QUI Y SONT OFFERTS.

Objet du site Web
Le site Web mis à la disposition du public par le CSIO a pour objet de fournir des renseignements sur le CSIO et les normes, services et ressources du CSIO.
 

Avis d’exonération de responsabilité
Vous reconnaissez que vous utilisez ce site, notamment ses documents à vos propres risques. Le CSIO et ses partenaires, sociétés affiliées et fournisseurs ne garantissent pas une activité sans interruption ou sans erreur de ce site. Les produits, les services et les renseignements offerts sur ce site, sont fournis « tels quels » sans garantie d’aucune sorte, y compris les garanties de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon de la propriété intellectuelle. Les renseignements que le CSIO fournit sur le présent site Web sont considérés comme exacts et fiables sans que le CSIO n’en garantisse le caractère exact, complet ou courant en tout temps. Le présent site Web fournit des renseignements à titre de commodité seulement, concernant les assurances IARD et les normes pour une utilisation dans les mises en œuvre de la transmission de données d’assurance. Il vous appartient d’évaluer la qualité, l’exactitude, le caractère complet et l’utilité de tous les renseignements fournis sur le présent site Web. Le présent site Web ne vise pas à fournir des conseils en matière de comptabilité, finances, investissements, droit ou fiscalité. Le CSIO n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, en ce qui concerne la façon dont vous utilisez ces renseignements. Vous devriez toujours consulter vos propres conseillers professionnels en ce qui concerne votre situation.
 

Liens vers d’autres sites
Les liens de ou vers des sites Web qui se trouvent à l’extérieur du présent site ne sont pas sous le contrôle du CSIO, et ce dernier n’est pas responsable du contenu des sites liés ou des liens qui s’y trouvent. Ces liens ne sauraient être interprétés comme un aval, une garantie ou une recommandation des produits ou des services offerts sur ces sites. Si vous décidez de consulter ces sites liés, le CSIO ne saurait garantir que ces liens sont fonctionnels ou sécuritaires. Le CSIO se réserve le droit de mettre fin à tout lien en tout temps.
 

Utilisation du contenu du site Web et des fichiers du CSIO
Toute copie du contenu des fichiers (contenu du CSIO) et de tous les autres documents protégés par le droit d’auteur et protégeables, qui sont affichés sur le site Web du CSIO, y compris, mais sans s’y limiter, les dessins, les textes, les graphiques et les images, ainsi que leur sélection et leur disposition (« documents du CSIO »), est la propriété exclusive du CSIO et/ou de ses donneurs de licences tiers. Le CSIO vous accorde une licence restreinte, personnelle et incessible, qui ne peut pas donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour pouvoir accéder au site Web afin de recevoir les normes, services et ressources du CSIO.

La licence susmentionnée ne vous donne pas le droit :

(a) de publier, de lire en public, d’afficher publiquement ou de rendre publics ou autrement de divulguer ou de distribuer à tout tiers les documents du CSIO ou les normes, services et ressources du CSIO;

(b) utiliser les normes, services et ressources du CSIO pour tout autre but que de supporter le réseau commercial de courtage de l’assurance de dommages;

(c) de recueillir systématiquement des données sur le site Web et d’utiliser ces données ou le contenu du site Web, notamment pour ce qui est de l’utilisation de l’exploration de données, de robots ou de méthodes de collecte et d’extraction de données semblables;

(d) d’utiliser, de manière dérivée, le site Web ou les documents du CSIO, ou le contenu des fichiers du CSIO;

(e) de reformater, de reconfigurer ou autrement de désosser le contenu des fichiers du CSIO en vue de l’utiliser sur des appareils autres que ceux du CSIO;

(f) d’utiliser toute partie du site Web pour la mettre en colonnes ou employer des techniques de colonnage, en vue de l’intégrer.

À l’exception de la licence restreinte qui vous est expressément octroyée, les présentes conditions ne vous accordent aucun autre droit, ni aucune autre licence, que ce soit de manière expresse ou implicite, par préclusion ou autrement, et ce, en vertu de tout brevet, marque de commerce, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou autre droit patrimonial de CSIO ou de tout autre tiers. 
 

Contenu ACORD
Remarque à l’intention des Membres  – En téléchargeant ce fichier, le Membre  se voit octroyer des droits limités d’utilisation du matériel relevant de la propriété intellectuelle d’ACORD, sans toutefois les modifier, tels qu’ils figurent dans la norme CSIO utilisée pour le présent fichier, uniquement à des fins internes et non pour les fins d’une tierce partie, en autant qu’un tel usage soit nécessaire ou souhaitable par ledit Membre, sous réserve des dispositions relatives à la protection du droit d’auteur d’ACORD à cet égard. Tous les autres droits et l’utilisation de son matériel protégé par le droit d’auteur et incorporés dans ladite norme CSIO, et qui ne sont pas octroyés spécifiquement au CSIO et à ses Membres, demeurent la propriété absolue d’ACORD. 
 

Données d’inscription, comptes et mots de passe
Pour utiliser les normes, services et ressources du CSIO, vous devez fournir au CSIO certains renseignements d’inscription à jour, complets et exacts, notamment les renseignements qui vous ont été demandés par le CSIO dans le cadre du processus d’inscription sur le site Web (« données d’inscription »). Vous convenez de maintenir et mettre à jour ces données d’inscription au besoin pour qu’elles demeurent à jour, complètes et exactes. Les données d’inscription ne seront utilisées par le CSIO que conformément aux conditions de la politique en matière de protection des renseignements personnels du CSIO.

Vous reconnaissez : a) qu’il vous incombe de préserver la confidentialité des mots de passe et des autres éléments d’identification de compte que vous choisissez ou qui vous sont attribués à la suite de toute inscription aux normes, services et ressources du CSIO, et b) que vous êtes responsable de toutes les activités réalisées grâce à ces mots de passe ou dans le cadre de votre compte. De plus, vous vous engagez à aviser immédiatement le CSIO de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou si la confidentialité de votre mot de passe est compromise. Le CSIO ne saurait être responsable, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, des pertes ou dommages de toute nature résultant directement ou indirectement d’un manquement de votre part au présent article.
 

Politique de confidentialité du CSIO
Pour tout renseignement sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des données relatives aux utilisateurs par le CSIO, consultez notre politique de confidentialité.
 

Absence de licence ; droit de propriété intellectuelle du CSIO et d’autres parties
Sauf comme il est expressément prévu, aucune stipulation des présentes ou des services offerts par le CSIO ne saurait être interprétée comme accordant une licence en vertu des droits de propriété intellectuelle du CSIO ou de tout tiers, que ce soit par préclusion, implication, renonciation ou autrement. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que certains éléments du contenu accessibles par l’entremise des services offerts par le CSIO et utilisés en vue de leur prestation sont protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce, des brevets ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits patrimoniaux du CSIO, de ses sociétés affiliées, de ses concédants ou de ses fournisseurs de service. Vous convenez de ne pas adapter, traduire, modifier, décompiler, désassembler ou désosser les logiciels, applications ou programmes utilisés en relation avec les services offerts par le CSIO et à n’utiliser ces éléments à aucune fin autre que celle pour laquelle ils sont mis à la disposition des utilisateurs par l’entremise des services offerts par le CSIO.
 

Marques de commerce
L’ensemble des produits, marques, dénominations sociales, logos et marques de commerce affichés sur le site Web du CSIO ou utilisés dans le cadre des services offerts par le CSIO sont des marques de commerce du CSIO (ou de ses fournisseurs ou donneurs de licences tiers). Toute utilisation des marques affichées sur le site Web ou dans le cadre des services offerts par le CSIO sans l’autorisation écrite expresse du CSIO ou du détenteur des marques, comme il convient, est strictement interdite.
 

Aucun colonnage, etc.
Toute copie, nouvelle publication ou nouvelle répartition de toute partie du site Web, notamment par le biais d’une mise en cache, d’un colonnage ou de moyens semblables, est expressément interdite sans l’autorisation écrite préalable du CSIO.
 

Modifications apportées aux Conditions
Le CSIO peut, à tout moment, réviser les Conditions et la politique de confidentialité en affichant les Conditions modifiées sur son site Web. Les Conditions modifiées entrent automatiquement en vigueur dès leur publication sur le site Web du CSIO et toute transaction survenant après cette date est soumise aux Conditions modifiées. Le fait de continuer à utiliser le Site, après la notification des Conditions modifiées, signifie que vous accepter de respecter et d’être lié par les Conditions telles que modifiées.
 

Droit applicable
L’accès au présent site Web, et l’utilisation qui en est faite, sont soumis à toutes les lois et à tous les règlements applicables dans la province ou le territoire où vous demeurez. Le CSIO ne fait aucunement valoir que les documents fournis sur le présent site sont appropriés ou disponibles pour être utilisés à l’extérieur du Canada, ou à d’autres endroits où l’accès au site ou l’utilisation qui en est faite, en tout ou en partie, est illégal ou interdit.
 

Indemnisation
Vous devez indemniser et dégager pour toujours de toute responsabilité le CSIO, ses partenaires, sociétés affiliées et fournisseurs et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, consultants, agents et fournisseurs de et contre toutes allégations, demandes, procès, poursuites judiciaires, pertes, frais, dépenses, dommages-intérêts et passifs (dont les honoraires d’avocat) qui pourraient être engagés en raison de ou dans le cadre de votre utilisation de ce site.
 

Résiliation
Vous reconnaissez et acceptez que le CSIO peut, à son entière discrétion et sans avis à votre intention, suspendre ou résilier votre compte ou vos droits d’accéder à tout élément lié au site Web ou aux services offerts par le CSIO ou de les utiliser, et retirer et mettre de côté les données ou le contenu vous concernant (et votre utilisation de ceux-ci) pour quelque raison que ce soit, y compris si le CSIO estime que vous avez enfreint  les présentes conditions. Vous convenez de plus que le CSIO ne saurait être responsable envers vous ou toute autre personne du fait d’une telle suspension ou résiliation. Si vous êtes insatisfait des services offerts par le CSIO ou encore des modalités, conditions, règles, politiques, directives ou pratiques du CSIO liées à l’exploitation du site Web ou à la prestation des services offerts, votre unique recours consiste à cesser d’utiliser le site Web ou les services du CSIO. Le CSIO ne saurait être tenu de vous rembourser le moindre montant payé à l’avance pour l’utilisation de ses services s’il a résilié votre compte ou vos droits d’accéder à tout élément lié au site Web ou aux services offerts en raison d’une violation des conditions.
 

Dispositions relatives à l’adhésion des membres
Vous confirmez que vous êtes membre du CSIO ou êtes, à un autre titre, autorisé à accéder aux Ressources, Normes et Services du CSIO par le CSIO. Vous confirmez également votre compréhension qu’un renouvellement de l’adhésion à l’expiration sera nécessaire pour bénéficier d’un accès continu au Site et utiliser les documents CSIO ou contenu du CSIO.
 

Conditions justes et raisonnables
Les présentes conditions d’utilisation qui limitent la responsabilité reflètent une allocation de risque volontaire et éclairée. Cette allocation représente une part significative des présentes conditions d’utilisation. Chaque partie accepte que les limites de responsabilité décrites dans les présentes conditions d’utilisation sont justes et raisonnables dans les circonstances. Aucune stipulation des présentes conditions d’utilisation ne vous privera des avantages des lois en matière de protection du consommateur applicables, sauf dans la mesure où il y est légalement renoncé en vertu des présentes conditions.