CONTRAT DE LICENCE DE COURTIER

 

Le présent contrat de licence de courtier est conclu entre le CENTRE D’ÉTUDE DE LA PRATIQUE D’ASSURANCE, une société à but non lucratif constituée en vertu des lois du Canada (« CSIO », « nous », « notre », « nos ») et la maison de courtage désignée sur une facture annuelle CSIOnet et dans les justificatifs d’identité d’un compte (« courtier », « vous », « vos » et « votre »).

Le CSIO donne à ses membres ainsi qu’à d’autres utilisateurs autorisés l’accès à CSIOnet et à sa solution eDelivery Ma preuve d’assurance. Le CSIO accepte de donner l’accès à ces services sous réserve des modalités du présent contrat, y compris le paiement par le courtier des droits de licence. Pour accéder à ces services, vous devez lire et accepter les modalités du présent contrat.

 

1.    DÉFINITIONS

1.1  Les définitions qui suivent s’appliquent au présent contrat :

       (a)    « atteinte à la protection des données » S’entend au sens du paragraphe 8.9;

       (b)    « contenu du courtier » Toutes les données que vous stockez, transmettez ou recevez par l’entremise ou au moyen des services;

       (c)   « contrat » Le présent contrat de licence de courtier;

       (d)    « CSIO et ses parties » S’entend au sens du paragraphe 10.3;

       (e)    « CSIOnet » Plateforme sécurisée du CSIO pour l’échange efficace de renseignements sur les polices entre les assureurs et les courtiers, et ses logiciels connexes;

       (f)     « documents confidentiels » Toute note ou tout autre document se rapportant aux renseignements confidentiels;

       (g)    « droits de licence » Droits annuels de CSIOnet ou autres droits exigibles relativement à votre abonnement à CSIOnet et fondés sur votre accès aux services, ces droits étant déterminés par le CSIO conformément aux règlements administratifs du CSIO;

       (h)    « durée » S’entend au sens du paragraphe 13.1;

        (i)    « facture annuelle de CSIOnet » Facture annuelle de CSIOnet émise par le CSIO pour une année de délivrance de licence donnée;

        (j)    « jour ouvrable » Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00, sauf lorsqu’un tel jour est un jour férié au Canada ou en Ontario;

        (k)   « MPA » Solution Ma preuve d’assurance eDelivery, la plateforme sécurisée du CSIO pour l’envoi aux assurés de documents d’assurance, y compris la preuve d’assurance automobile, et ses logiciels connexes;

         (l)   « partie divulgatrice » S’entend au sens attribué dans la définition de « Renseignements confidentiels »; 

       (m)   « partie réceptrice » S’entend au sens attribué dans la définition de « Renseignements confidentiels »;

        (n)   « renseignements confidentiels » Tous les renseignements et documents tangibles et intangibles, sous quelque forme ou format que ce soit, reçus (directement ou indirectement) par une partie (la « partie réceptrice ») de l’autre partie (la « partie divulgatrice »), ou recueillis par la partie réceptrice au nom de la partie divulgatrice, relativement au présent contrat qui sont (i) désignés comme étant confidentiels par écrit par la partie divulgatrice au préalable ou au moment où ces renseignements sont divulgués par la partie divulgatrice à la partie réceptrice; ou (ii) qui semblent être de nature confidentielle à une personne raisonnable, familière avec les activités et le secteur d’activités de la partie divulgatrice, et dans l’un ou l’autre cas, peu importe si ces renseignements et documents appartiennent à une partie au présent contrat ou à un tiers;

        (o)  « renseignements personnels » Renseignements concernant un individu identifiable, à l’exclusion du nom d’un employé ou dirigeant d’une organisation, de son titre, des adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et numéro de télécopieur de son lieu de travail, dans la mesure où ces renseignements sont recueillis, utilisés ou communiqués dans le but de communiquer avec cette personne en sa qualité d’employé ou de dirigeant de cette organisation; 

        (p)   « services » Accès qui vous est donné à certains services indiqués sur votre facture annuelle CSIOnet, notamment CSIOnet, MPA ou d’autres services;

        (q)   « utilisateurs » Toute personne que vous autorisez à accéder aux services ou à les utiliser en votre nom ou qui le fait par ailleurs au moyen de vos justificatifs d’identité, y compris vos employés, experts-conseils ou mandataires; et

        (r)    « utilisation » Utilisation, copie ou affichage des services à vos fins internes au Canada.

1.2    Dans le présent contrat, les titres des articles sont fournis pour en faciliter la consultation et ils ne doivent pas en modifier l’interprétation. Le singulier comprend le pluriel, et vice versa. Si des mesures doivent être prises en vertu du présent contrat au plus tard à une date précise qui n’est pas un jour ouvrable, ces mesures seront valides si elles sont prises au plus tard le jour ouvrable suivant.

2.    UTILISATION DES SERVICES ET POLITIQUES D’UTILISATION

2.1   Sous réserve des modalités du présent contrat, le CSIO vous octroie une licence non exclusive, libre de redevance, incessible et ne pouvant pas donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour l’utilisation des services uniquement aux fins de ses propres activités pendant la durée du contrat.  

2.2    En accédant aux services, vous acceptez de vous conformer à toute politique ou directive raisonnable d’utilisation émise par le CSIO qui s’applique généralement à tous les utilisateurs de ces services. Si vous avisez le CSIO qu’une modification apportée à ces politiques ou directives entraîne une contravention à ces politiques ou directives de votre part, le CSIO vous accordera un délai raisonnable pour remédier à la contravention. 

2.3    Vous ne devez pas altérer les services ou en faire un usage abusif, ni les utiliser d’une manière qui nuit à leur utilisation ainsi qu’à l’utilisation de services connexes par d’autres personnes, ou d’une manière visant à vous soustraire au paiement de frais, qui contrevient aux droits d’une autre personne, ou à des fins illégales. Vous ne devez pas désosser, modifier, décrypter, extraire, désassembler, copier ou décompiler les services, ni permettre à quiconque de le faire.

2.4    Vous nous aviserez sans tarder si vous prenez connaissance de toute utilisation non autorisée des services.

2.5     Si des problèmes de fonctionnalité surviennent relativement à votre utilisation des services, vous ne devez pas, dans vos communications avec des tiers, dénigrer ou blâmer les services ou le CSIO tant a) que vous n’avez pas enquêté sur la question et confirmé que le problème de fonctionnalité est attribuable au CSIO; et b) que vous n’avez pas avisé le CSIO et donné au CSIO une occasion raisonnable d’enquêter sur la question afin de déterminer si le problème de fonctionnalité est attribuable au CSIO, et que le CSIO n’a pas démontré que le problème de fonctionnalité n’est pas attribuable au CSIO.

2.6     Toutes les opérations effectuées dans votre boîte aux lettres CSIOnet (notamment les messages, eDocs et EDI) seront assujetties à une période de conservation de 45 jours. Toutes les opérations de plus de 45 jours seront systématiquement supprimées de CSIOnet.   

2.7     Vous reconnaissez et convenez que CSIOnet n’est pas conforme à la norme PCI et que CSIOnet ne vise pas à permettre la transmission de renseignements sur les cartes de crédit, les opérations bancaires ou les paiements. Vous devez vous assurer que vos utilisateurs ne transmettent pas de tels renseignements par l’entremise de CSIOnet ou ne les téléchargent pas d’une autre façon dans CSIOnet.

3.  UTILISATEURS

3.1     Vous êtes tenu de vous assurer que vos utilisateurs se conforment au présent contrat. Vous êtes entièrement responsable (et le CSIO n’est pas responsable) des actions ou omissions de ces personnes en lien avec le présent contrat (y compris leur utilisation des services, comme le permet le présent contrat).

3.2     Vous êtes responsable de toutes les actions prises au moyen des justificatifs d’identité du compte que vous a fournis le CSIO pour accéder aux services. Vous êtes responsable de la confidentialité des justificatifs d’identité de votre compte et de vous assurer que seules les personnes autorisées y ont accès. Si vous soupçonnez ou apprenez que les justificatifs d’identité de votre compte ont été compromis, vous devez communiquer immédiatement avec le Service d’assistance du CSIO

4.   ÉQUIPEMENT, LOGICIELS, SERVICES ET DONNÉES DES COURTIERS

4.1    Vous êtes responsable de la sélection, de la fourniture, de l’installation, de l’entretien et de la sécurité de tout équipement, tous logiciels et services nécessaires à votre utilisation des services ou que vous utilisez conjointement avec les services. Vous êtes également responsable de la fourniture, de la qualité et de l’état du contenu du courtier. Le contenu du courtier doit être compatible avec les services applicables et, le cas échéant, respecter le format prescrit par le CSIO.

4.2     Le CSIO n’est pas propriétaire du contenu du courtier, ni n’est pas responsable du contenu du courtier, n’impose pas de censure, n’exerce aucun contrôle et n’est pas responsable de la reconstitution ou de la transmission du contenu du courtier. Malgré ce qui précède, le CSIO a le droit de supprimer ou de désactiver tout contenu du courtier qui, de l’avis du CSIO, peut porter atteinte aux droits d’une autre personne ou enfreindre les politiques ou instructions d’utilisation raisonnable du CSIO, ou toute loi ou ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente.

4.3     Vous octroyez au CSIO une licence libre de redevance et non exclusive pour utiliser, copier, distribuer, transmettre, modifier, supprimer, publier et traduire le contenu du courtier dans la mesure raisonnablement requise par le CSIO pour fournir les services applicables ou des services connexes, ou pour appliquer les modalités du présent contrat (et sous réserve des obligations en matière de confidentialité, de protection des renseignements personnels et de sécurité énoncées dans le présent contrat). Vous déclarez et garantissez que : a) vous avez obtenu les consentements, approbations et autorisations nécessaires pour que le contenu du courtier soit copié, modifié, exécuté et accessible pour la prestation des services applicables et des services connexes sans porter atteinte aux droits d’une autre personne; b) en utilisant le contenu du courtier pour fournir les services applicables et les services connexes, le CSIO ne portera atteinte aux droits d’aucune autre personne; et c) la divulgation au CSIO ou l’utilisation par le CSIO du contenu du courtier aux termes du présent contrat ne violera aucune relation confidentielle ou contractuelle entre vous et toute autre personne.

5.  RESTRICTIONS, SUSPENSIONS OU INTERRUPTIONS ESSENTIELLES

5.1     Pourvu qu’il agisse de façon raisonnable, le CSIO peut (sans y être obligé) immédiatement restreindre, suspendre ou interrompre une partie ou la totalité des fonctionnalités des services sans vous en donner un préavis : a) pour protéger le CSIO ou vous-même contre une utilisation non autorisée des fonctionnalités des services; b) pour prévenir toute détérioration du réseau du CSIO ou des fonctionnalités des services ou de dommages à ceux-ci; c) pour se conformer à une loi ou à une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente; d) pour une contravention (tel que déterminé par le CSIO) à toute modalité du présent contrat relative à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation des fonctionnalités des services par vous, y compris à toute politique ou directive qui vous est communiquée par le CSIO; e) pour protéger le CSIO contre la responsabilité juridique ou contre les actes ou les omissions du courtier qui sont jugés illégaux par le CSIO.

5.2     Le CSIO vous avise de la restriction, de la suspension ou de l’interruption lorsque cela est raisonnablement possible après la prise des mesures.

6.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1     Le CSIO ou ses concédants conservent tous les titres et la propriété des services, ainsi que toute variante de ceux-ci. Le CSIO se réserve, pour lui-même et pour tout concédant ou tiers concerné, tous les droits sur les brevets, les droits d’auteur, les secrets commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle sur les services, ainsi que toutes les variantes de ces droits.

6.2     Si vos utilisateurs contribuent à la création des services, à leur modification ou à leur amélioration, vous convenez que ni vous ni ces personnes ne deviendrez propriétaires de quelque partie que ce soit des services (y compris de leur contribution). Pour donner effet à ce qui précède, vous acceptez de mettre en application et de conserver la documentation qui lie vos utilisateurs (comme les contrats de travail, le code de conduite, le code de déontologie ou les ententes de consultation) dans laquelle vos utilisateurs reconnaissent et conviennent qu’ils ne sont pas propriétaires du produit du travail, des contributions ou du code produit ou fourni par eux qui se rapporte aux services, et dans laquelle ils renoncent à tout droit moral qu’ils auraient pu revendiquer à cet égard. Si un utilisateur dépose une revendication de propriété intellectuelle concernant les services, vous acceptez d’aider le CSIO à se défendre contre une telle revendication au moyen des outils et documents dont vous disposez.

6.3     Vous ne pouvez retirer, modifier ou détruire aucun avis de propriété, de marque de commerce ou de droit d’auteur apposé sur ou contenu dans les services.

6.4     Vous nous avisez sans tarder si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée de quelque service que ce soit.

7.  AUDIT ET CONFORMITÉ

7.1     Nous pouvons demander un audit dans le but de mesurer le degré de conformité aux modalités du présent contrat, au plus une fois par année civile, en vous faisant parvenir un avis écrit à cet effet indiquant a) la portée, b) les étapes prévues de l’audit, c) le processus à suivre, d) les méthodes de mesure et d’évaluation de la conformité, e) les rôles et responsabilités proposés de chaque partie, f) les noms de nos personnes que nous désignons et qui sont affectées à l’audit (l’ « auditeur ») et g) la date proposée du début de l’audit (collectivement, la « demande d’audit »). Il est entendu que chaque partie a intérêt à traiter le rapport d’audit comme étant un renseignement confidentiel des deux parties, conjointement, et qu’elle doit donc le traiter comme étant un renseignement confidentiel de l’autre partie.   

7.2     Chaque partie se conforme à toutes les lois applicables à ses propres activités en vertu des présentes.

8.  PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

8.1     Pendant la durée du contrat, chaque partie reçoit les renseignements confidentiels de l’autre partie ou y a accès. La partie réceptrice accepte d’utiliser les renseignements confidentiels uniquement s’ils sont raisonnablement requis aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes. 

8.2     À moins qu’une divulgation ne soit autorisée aux termes des présentes ou ne soit autorisée par la partie divulgatrice par écrit, la partie réceptrice convient de ne pas divulguer les renseignements confidentiels en tout ou en partie à quiconque, à l’exception de son personnel, de ses sous-traitants et de ses mandataires qui ont besoin de les connaître seulement, et à condition qu’une telle personne soit assujettie à des obligations écrites qui ne sont pas moins contraignantes que celles énoncées au présent article 8.

8.3     Malgré le paragraphe 8.1, la partie réceptrice peut être tenue de divulguer des renseignements confidentiels lorsque la divulgation :

           (a)   est requise par la loi dans le cadre de procédures devant un tribunal, une commission d’enquête ou un autre tribunal public compétent, ou à la demande d’une autorité réglementaire ou de supervision compétente;

           (b)   vise des renseignements qui sont du domaine public ou qui sont devenus du domaine public autrement que par contravention au présent contrat;

           (c)   vise des renseignements qui ont été, ou qui seront, reçus par cette partie autrement que de la partie divulgatrice ou à sa demande, et autrement que pendant ou par suite de l’exécution du présent contrat.

8.4     La partie réceptrice doit agir avec la même diligence pour le maintien de la sécurité et de la confidentialité des renseignements confidentiels qu’elle le fait pour protéger ses propres renseignements confidentiels dont la nature délicate et l’importance sont comparables, mais en aucun cas avec moins de diligence que ce qui est raisonnable compte tenu de la nature des renseignements confidentiels. Le CSIO reconnaît que ses activités peuvent comprendre la transmission ou le traitement de renseignements personnels qui relèvent du courtier, et le CSIO doit, dans le cadre de la prestation de tous les services, utiliser des mesures de protection physiques, techniques et administratives appropriées et d’autres mesures de sécurité pour protéger les renseignements personnels de vos clients.

8.5     La partie réceptrice accepte également de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que tous ses employés, sous-traitants et mandataires se conforment au présent contrat s’ils traitent des renseignements confidentiels. La partie réceptrice convient qu’elle est responsable de toute contravention au présent contrat qui est attribuable à tout membre de son personnel, à ses sous-traitants et à ses mandataires.

8.6     La partie réceptrice convient que la partie divulgatrice a le droit d’exiger le retour, dans les 7 jours, des renseignements confidentiels et de toutes copies de ceux-ci qui relèvent de la partie réceptrice ou sont en sa possession à tout moment, et la partie réceptrice devra les retourner dans les 7 jours. Chaque partie reconnaît qu’une telle demande peut nuire à la capacité de la partie réceptrice de s’acquitter de ses obligations aux termes des présentes (si elle est faite avant la résiliation ou l’expiration du présent contrat). À l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, la partie réceptrice retourne immédiatement à la partie divulgatrice tous les renseignements confidentiels. Au retour des renseignements confidentiels aux termes du présent article, la partie réceptrice détruit immédiatement toute copie des renseignements confidentiels et de tout document confidentiel dont elle a la garde ou le contrôle. Sur demande, la partie réceptrice atteste du retour ou de la destruction des renseignements confidentiels par un certificat de l’un de ses hauts dirigeants.

8.7     Malgré le paragraphe 8.6 du présent contrat, si des documents électroniques contenant des renseignements confidentiels sont conservés par ou pour le compte de la partie réceptrice aux fins de sauvegarde, de récupération, de planification d’urgence ou de planification de la continuité des activités (« à des fins de récupération ») ou ne sont par ailleurs pas accessibles dans le cours normal des affaires, ces documents, dans la mesure où ils ne sont pas autrement supprimés ou effacé de façon permanente dans le cours normal des affaires, peuvent être conservés par la partie réceptrice ou au nom de celle-ci, mais ne doivent pas être consultés, sauf si cela est requis à toute fin de récupération. Si de tels dossiers sont récupérés ou par ailleurs rendus accessibles, ils seront supprimés rapidement et de façon permanente, à moins que la récupération ou l’accès ne découle d’obligations liées au présent contrat, y compris la défense contre des allégations de contravention au contrat.

8.8     Si la partie réceptrice estime que la divulgation des renseignements confidentiels est ou est sur le point d’être requise sans le consentement de la partie divulgatrice (peu importe si cette exigence est ou non énoncée au paragraphe 8.3), elle doit aviser la partie divulgatrice des circonstances et de la portée de la divulgation, par un avis verbal fourni dès que raisonnablement possible et aussi longtemps que possible avant la divulgation imminente, cet avis verbal devant être confirmé par écrit dans les plus brefs délais par la suite, et elle doit coopérer raisonnablement avec la partie divulgatrice pour éviter une telle divulgation.

8.9     Si le CSIO a des motifs raisonnables de soupçonner ou apprend qu’une infraction à la sécurité ou un autre accès, utilisation ou divulgation non autorisé, ou une perte du contenu du courtier a eu lieu (une « atteinte à la protection des données »), le CSIO doit immédiatement faire enquête sur l’atteinte à la protection des données, la contenir et s’efforcer d’empêcher qu’elle se reproduise. À l’issue de son enquête préliminaire, le CSIO avise le courtier et lui fournit les détails de l’atteinte à la protection des données (selon les résultats de l’enquête préliminaire) et informe par la suite le courtier de l’état d’avancement et du résultat de cette enquête. 

8.10   Si le courtier a des motifs raisonnables de soupçonner ou apprend qu’une atteinte à la protection des données a eu lieu, il doit en informer immédiatement le CSIO et faire enquête sur l’atteinte à la protection des données, la contenir et s’efforcer d’empêcher qu’elle se reproduise. À l’issue de son enquête préliminaire, le courtier fournit fournir au CSIO les détails de l’atteinte à la protection des données (selon les résultats de l’enquête préliminaire) et informe par la suite le CSIO de l’état d’avancement et du résultat de cette enquête. 

8.11   Chaque partie doit coopérer pleinement avec l’autre partie dans ses efforts visant à faire enquête rapidement, à contenir l’atteinte à la protection des données et à empêcher qu’elle se reproduise. 

8.12   Ni l’une ni l’autre partie ne doit faire de déclaration publique (y compris tout avis aux personnes touchées) concernant une atteinte à la protection des données ou toute autre contravention au présent contrat, à moins que les parties ne s’entendent sur le moment et le contenu de cette déclaration ou que, de l’avis du conseiller juridique de la partie qui a l’intention de faire une déclaration publique, la déclaration et son contenu soient nécessaires pour se conformer aux exigences des lois applicables. 

9.  PAIEMENT ET FRAIS

9.1      Vous acceptez de payer au CSIO les droits de licence CSIOnet indiqués sur la facture annuelle CSIOnet. Vous devez payer les taxes de vente et taxes harmonisées applicables. Si vous ne payez pas les montants indiqués sur la facture annuelle CSIOnet, votre accès à CSIOnet peut être interrompu conformément au paragraphe 13.3.  

10.  GARANTIE LIMITÉE

10.1    Nous garantissons que :

           (a)   nous avons les pouvoirs nécessaires pour vous octroyer les licences aux termes des présentes;

           (b)   l’utilisation des services conformément au présent contrat et à toute directive affichée dans les services ne portera pas atteinte aux droits d’une autre personne; and

           (c)   nous vous informerons à l’avance de tout entretien prévu du système qui doit avoir lieu à l’extérieur des périodes d’entretien habituelles du CSIO pour le service en question et, si les fonctionnalités du service sont interrompues, nous nous efforcerons, au mieux de nos capacités, de rétablir le plus rapidement la fonctionnalité complète du service.

10.2    Nous ne garantissons pas que les services satisferont à vos exigences particulières ou qu’ils fonctionneront toujours sans interruption ou sans erreur. 

10.3     Exception faite de la garantie expresse énoncée au paragraphe 10.1, les services sont fournis « tels quels » et, dans toute la mesure permise par la loi, le CSIO exclut toute autre modalité, condition, garantie ou déclaration explicite ou implicite concernant les services, naissant en droit ou par ailleurs, y compris, sans s’y limiter, toute modalité implicite de qualité satisfaisante et d’adaptation à une fin particulière, d’absence de violation ou de titre. Toute utilisation des services est faite au risque du courtier et ni le CSIO, ni aucun de ses autres membres ou non-membres, ni ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou concédants de licences (collectivement, « le CSIO et ses parties ») n’assume quelque responsabilité que ce soit envers un utilisateur ou une tierce partie à l’égard de dommages de quelque nature qu’ils soient, découlant directement ou indirectement de l’utilisation des services.

11.  INDEMNISATION

11.1     Vous devez indemniser et défendre le CSIO et ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, mandataires (collectivement, les « parties indemnisées ») à l’égard de toute poursuite, réclamation, demande, charge, perte, dépense et de tout coût (y compris les frais juridiques sur la base d’une indemnisation substantielle), qu’elle soit fondée ou non (les « pertes ») intentée ou déposée contre les « parties indemnisées » ou subie par ces dernières à la suite de :

           (a)   tout manquement à vos obligations aux termes du contrat;

           (b)   tout équipement, logiciel, données ou services que vous utilisez relativement aux services; 

           (c)   l’utilisation des services ou l’accès à ceux-ci par toute personne au moyen de votre équipement, de vos logiciels ou de vos services, ou l’utilisation de justificatifs d’identité ou d’autorisations de courtier ou d’utilisateur (sauf si l’accès ou l’utilisation est (x) par une personne représentant le CSIO ou un fournisseur de services du CSIO, ou (y) attribuable à une défaillance de CSIOnet ou des services connexes, ou la faute du CSIO ou d’un fournisseur de services du CSIO. 

L’indemnisation susmentionnée est conditionnelle à ce que le CSIO vous avise, dès que raisonnablement possible dans les circonstances, de toute perte à laquelle cette indemnisation peut s’appliquer et dont le CSIO est au courant, et à ce que la partie indemnisée coopère avec vous pour la défense dans le cadre d’une telle demande ou poursuite. Vous ne pouvez conclure de règlement ou une transaction à l’égard d’une telle demande ou poursuite sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du CSIO.

11.2    Les obligations d’indemnisation prévues aux présentes sont exécutoires sans droit de compensation ou de demande reconventionnelle contre la partie indemnisée. Sur paiement intégral d’une indemnité en vertu du présent contrat, vous serez subrogé à tous les droits de la partie indemnisée en ce qui concerne les réclamations et les moyens de défense auxquels se rapporte cette indemnisation.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1    Les parties conviennent que, dans toute la mesure permise en droit, le CSIO ou ses parties ne sont en aucun cas responsables à votre égard aux termes du présent contrat, à titre contractuel, délictuel (y compris pour négligence), pour fausses déclarations ou de toute autre manière (même si une partie est informée d’une telle possibilité, et même si de tels dommages étaient prévisibles) relativement à :

           (a)   des dommages-intérêts ou pertes accessoires, corrélatifs, indirects, spéciaux ou punitifs;

           (b)   toute perte commerciale, perte de clientèle ou de réputation, perte de revenus ou de profits ou tout défaut de réaliser les économies prévues;

           (c)   la perte d’utilisation, la perte de données ou les dommages causés aux données, ou l’interruption des activités découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ou en ce qui concerne l’accès aux services ou l’utilisation de ceux-ci, dans les cas où une telle perte découle de l’omission du courtier de prendre des mesures raisonnables pour prévenir une telle perte, notamment au moyen de sauvegardes ou de la planification de la reprise après sinistre ou de la continuité des activités.

12.2    Sous réserve du paragraphe 12.4, les parties conviennent que, dans toute la mesure permise en droit, vous n’êtes en aucun cas responsable à notre égard aux termes du présent contrat, à titre contractuel, délictuel, pour fausses déclarations ou de toute autre manière (même si une partie est informée d’une telle possibilité et même si de tels dommages étaient prévisibles) relativement à :

           (a)   des dommages-intérêts ou pertes accessoires, corrélatifs, indirects, spéciaux ou punitifs; 

           (b)   toute perte commerciale, perte de clientèle ou de réputation, perte de revenus ou de profits ou tout défaut de réaliser les économies prévues.

12.3    Dans la mesure où le CSIO ou ses parties sont tenus de vous verser des dommages-intérêts relatifs au présent contrat, à titre contractuel, délictuel, pour fausses déclarations ou de toute autre manière, ces dommages-intérêts ne doivent en aucun cas dépasser la somme des droits de licence que vous avez payés au CSIO aux termes des présentes pour la période en cours.

12.4    Les limites décrites au présent article 12 ne s’appliquent pas aux obligations d’indemnisation prévues à l’article 11. 

13.  DURÉE ET RÉSILIATION

13.1     Le présent contrat entre en vigueur le 1er juin 2019 et prend fin le 31 mai 2020, à moins qu’il ne soit résilié aux termes du présent contrat (la « durée »). Pendant toute la durée du contrat, vous devez vous conformer aux règlements administratifs du CSIO (dans la mesure où ils s’appliquent à vous) et, dans la mesure où vous êtes membre du CSIO, maintenir votre adhésion en règle. Votre défaut de le faire peut être traité comme une contravention importante du présent contrat.

13.2     L’une ou l’autre des parties peut, sans responsabilité, coût ou pénalité (pour elle), résilier le contrat sur préavis écrit à l’autre partie si l’autre partie : 

            (a)   n’exécute pas ou ne respecte pas l’une des modalités ou obligations importantes du contrat et qu’un tel manquement (s’il peut être corrigé) n’a pas été corrigé dans les 30 jours suivant l’avis écrit d’un tel manquement donné à cette partie; 

            (b)   commet un acte de faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité; fait une cession générale au profit de ses créanciers ou conclut par ailleurs une proposition concordataire ou un arrangement avec ses créanciers; fait nommer un séquestre ou un gestionnaire à l’égard de ses actifs ou présente une demande en ce sens; fait déposer une résolution ou une requête, ou fait prendre une ordonnance de liquidation; ou cesse d’exercer ses activités.

13.3     Le CSIO peut résilier le présent contrat sans préavis si la facture annuelle CSIOnet n’est pas payée intégralement au plus tard le 31 juillet de la période en cours.

13.4     Si le CSIO résilie le présent contrat, les droits de licence payés pour la période en cours ne sont pas remboursés. Si le courtier résilie le présent contrat conformément au paragraphe 13.2, le CSIO rembourse au prorata les frais de licence payés au préalable, selon le nombre de jours restants dans l’année civile suivant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

13.5     En plus de toute autre modalité traitant de la survie des obligations aux termes des présentes, toutes les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des renseignements personnels, aux droits de propriété intellectuelle, aux indemnités, aux renonciations et aux limitations de responsabilité énoncées dans le présent contrat survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, ainsi que toutes les autres modalités qui, de par leur nature, devraient raisonnablement survivre à l’expiration ou à la résiliation.

14.  AVIS

14.1     Tout avis, rapport, demande ou autre communication requis ou permis par les présentes est fait par écrit et est réputé être donné :

            (a)   s’il est remis en mains propres (y compris par messagerie commerciale) et laissé à un réceptionniste ou à un autre employé responsable de la partie concernée, avec confirmation par écrit de la réception;

            (b)   s’il est envoyé par télécopieur ou par courriel, avec confirmation imprimée; 

            (c)    s’il est envoyé par courrier recommandé ou certifié, affranchi, avec confirmation par écrit de la réception;

dans le cas du CSIO, à l’adresse qui figure ci-dessous, ou, dans le cas du courtier, à l’adresse figurant au dossier du CSIO, tel qu’indiqué sur votre facture annuelle CSIOnet, à condition que l’une ou l’autre des parties change son adresse en donnant un avis écrit à l’autre partie conformément au présent article. Chaque avis envoyé conformément au présent article est réputé avoir été reçu soit : (i) s’il a été livré en mains propres, le jour de sa livraison; (ii) le troisième jour ouvrable après sa mise à la poste (à l’exclusion de chaque jour ouvrable pendant lequel il y a eu une interruption générale ou rotative des services postaux en raison d’une grève, d’un lock-out ou d’une autre cause); (iii) le premier jour ouvrable suivant son envoi par télécopieur ou par courriel. Les parties peuvent changer leur adresse pour avis en donnant avis à l’autre partie conformément au présent article.

CENTRE D’ÉTUDE DE LA PRATIQUE D’ASSURANCE
110, rue Yonge, bureau 500
Toronto (ON) M5C 1T4

À l’attention de :    Service d’assistance du CSIO
Adresse courriel :  helpdesk@csio.com

15.  DISPOSITIONS DIVERSES

15.1     Intégralité du contrat : Le présent contrat ainsi que toute documentation mentionnée expressément dans celui-ci énoncent l’intégralité du contrat et de l’entente des parties en cette matière et remplace toutes les déclarations et ententes précédentes, tant verbales qu’écrites. Aucune déclaration, garantie, condition, reconnaissance ou autre entente, directe ou indirecte, expresse ou implicite, n’a été faite pour inciter l’une des parties à conclure le présent contrat, sauf indication contraire dans le présent contrat. 

15.2     Relation entre les parties : Aucune modalité du présent contrat n’a pour effet de créer ni n’est réputée avoir pour effet de créer une relation de coentreprise, de partenariat ou de mandataire entre les parties. Aucune des parties ne doit se présenter comme la coentreprise, le partenaire ou le mandataire de l’autre partie. Malgré ce qui précède, nous pouvons inscrire votre nom dans notre liste de membres ou d’utilisateurs autorisés de CSIOnet.

15.3     Injonction : Les parties conviennent que toute contravention importante au présent contrat peut causer à l’autre partie un préjudice irréparable et que la partie qui subit ce préjudice peut demander une injonction pouvant s’ajouter à des dommages-intérêts ou les remplacer, sans être tenue de prouver qu’elle a subi ou qu’elle est susceptible de subir des dommages.

15.4     Modification : Toute modification du présent contrat doit être faite par écrit et signée par les deux parties.

15.5     Recours et renonciation : Tous les droits, recours et pouvoirs conférés aux parties sont cumulatifs et ne sont pas réputés ou interprétés comme étant exclusifs de tout autre droit, recours ou pouvoir conféré aux parties aujourd’hui ou à l’avenir, en droit ou de toute autre manière. Toute renonciation ou tout consentement à déroger aux exigences de toute modalité du présent contrat n’entre en vigueur que si elle est faite par écrit et signée par la partie qui le donne, et seulement dans le cas précis et aux fins particulières pour lesquelles il a été donné. Aucun manquement de la part de l’une ou l’autre des parties à exercer un droit quelconque, et aucun retard dans l’exercice d’un droit quelconque aux termes du présent contrat, ne constitue une renonciation à ce droit. Aucun exercice unique ou partiel d’un tel droit ne doit empêcher tout autre exercice ou exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit.

15.6     Dissociabilité : Si un article ou une partie d’un article du présent contrat devient ou est déclaré invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, cette invalidité ou ce caractère inexécutoire ne compromet ni ne mine d’aucune manière tout autre article ou toute autre partie d’un article, qui tous demeurent en vigueur.

15.7     Force majeure : Ni l’une ni l’autre partie n’est responsable de l’exécution ou de l’inexécution d’une obligation ou d’une modalité du présent contrat si celle-ci est retardée, entravée ou empêchée par des interruptions de travail, la défaillance de réseaux d’autres entreprises, des accidents, des troubles publics, le droit, l’ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente, des actes d’autorités civiles ou militaires, un acte de terrorisme, un accident, un incendie, une épidémie, une catastrophe naturelle ou tout autre événement indépendant de la volonté de la partie, à condition que la partie qui est ainsi retardée, entravée ou empêchée avise rapidement l’autre partie et utilise tous les moyens raisonnables pour minimiser les effets de l’événement.

15.8     Droits des tierces parties : Le présent contrat est conclu exclusivement et expressément entre les parties et pour leur avantage respectif. 

15.9    Absence de publicité : Ni l’une ni l’autre partie ne fait d’annonce concernant le présent contrat, sauf si l’autre partie l’a approuvée au préalable ou si elle est nécessaire, de l’avis de l’avocat de la partie qui fait une telle annonce, pour se conformer aux exigences des lois applicables. Lorsque l’une des parties souhaite obtenir l’approbation préalable de l’autre partie, elle déploie tous les efforts raisonnables, de bonne foi, pour convenir d’un texte satisfaisant pour les deux parties. 

15.10   Renvoi à un palier supérieur : Si les parties sont incapables de résoudre un différend, celui-ci est renvoyé au dirigeant principal de l’information du courtier (ou son équivalent) et au président du CSIO aux fins de règlement. Ils se rencontrent et examinent les questions contestées pour en arriver à une résolution de bonne foi. Cette rencontre est tenue dans un délai de dix (10) jours ouvrables, ou dans tout autre délai plus long convenu entre les parties, suivant le renvoi du différend à un palier supérieur, et cette étape est une condition préalable à la tentative par l’une ou l’autre des parties de résoudre le différend par la voie d’instances juridiques ou devant un arbitre tiers indépendant. 

15.11   Cession : Le présent contrat ne peut être cédé par l’une ou l’autre des parties sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

15.12   Lois applicables et compétence : Le présent contrat et toute question ou tout différend découlant de celui-ci ou s’y rapportant, sont régis par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et interprétés conformément à celles-ci (à l’exclusion de toute règle ou de tout principe relatif au conflit des lois qui pourrait renvoyer une telle interprétation aux lois d’une autre compétence) et sont assujettis à la compétence non exclusive des tribunaux de l’Ontario.

15.13    Exemplaires : Le présent contrat peut être signé en un certain nombre d’exemplaires. L’une ou l’autre partie peut faire parvenir une copie de son exemplaire signé à l’autre partie par télécopieur ou par courriel au lieu de remettre l’original signé de son exemplaire. Chaque exemplaire signé (y compris chaque copie envoyée par télécopieur ou par courriel) est réputé être un original et, tous les exemplaires ensemble constituent le même contrat.