CEPA DE LA PRATIQUE D’ASSURANCE CONDITIONS D’UTILISATION

BIENVENUE SUR LE SITE WEB DU CEPA. LES PRÉSENTES CONDITIONS (« CONDITIONS ») DÉCRIVENT L’ACCORD JURIDIQUE CONCLU ENTRE VOUS ET LE CENTRE D’ÉTUDE DE LA PRATIQUE D’ASSURANCE (« CEPA ») POUR CE QUI EST DE VOTRE ACCÈS AU SITE WEB DU CEPA ET DE L’UTILISATION QUI EN EST FAITE. L’ADRESSE DE CE SITE WEB EST LA SUIVANTE : HTTP://WWW.CEPA.COM (LE « SITE »). LES PRÉSENTES CONDITIONS RÉGISSENT VOTRE ACCÈS AUX PRODUITS ET AUX SERVICES OFFERTS SUR LE SITE, AINSI QUE L’UTILISATION QUI EN EST FAITE.

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1. Objet du site Web
   
   Le site Web mis à la disposition du public par le CEPA a pour objet de fournir des renseignements sur le CEPA et sur les produits et services offerts par le CEPA.



2. Avis d’exonération de responsabilité
   
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3. Liens vers d’autres sites
   
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4. Utilisation du contenu du site Web et des fichiers du CEPA
   
   Toute copie du contenu des fichiers (contenu des fichiers du CEPA) et de tous les autres documents protégés par le droit d’auteur et protégeables qui sont affichés sur le site Web du CEPA, y compris, mais sans s’y limiter, les dessins, les textes, les graphiques et les images, ainsi que leur sélection et leur disposition (« documents du CEPA »), est la propriété exclusive du CEPA ou de ses donneurs de licences tiers. Le CEPA vous accorde une licence restreinte, personnelle et incessible, qui ne peut pas donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour pouvoir accéder au site Web afin de recevoir les services offerts par le CEPA.
   
   La licence susmentionnée ne vous donne pas le droit :
   
   
   • (a) de publier, de lire en public, d’afficher publiquement ou de rendre publics ou autrement de divulguer ou de distribuer à tout tiers les documents du CEPA ou le contenu des fichiers du CEPA;
   
   
   • (b) de recueillir systématiquement des données sur le site Web et d’utiliser ces données ou le contenu du site Web, notamment pour ce qui est de l’utilisation de l’exploration de données, de robots ou de méthodes de collecte et d’extraction de données semblables;
   
   
   • (c) d’utiliser, de manière dérivée, le site Web et les documents du CEPA, ou le contenu des fichiers du CEPA;
   
   
   • (d) de reformater, de reconfigurer ou autrement de désosser le contenu des fichiers du CEPA en vue de l’utiliser sur des appareils autres que ceux du CEPA;
   
   
   • (e) d’utiliser toute partie du site Web pour la mettre en colonnes ou employer des techniques de colonnage, en vue de l’intégrer.
   
   
   
   À l’exception de la licence restreinte qui vous est expressément octroyée, les présentes conditions ne vous accordent aucun autre droit ni aucune autre licence, que ce soit de manière expresse ou implicite, par préclusion ou autrement, et ce, en vertu de tout brevet, marque de commerce, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou autre droit patrimonial de CEPA ou de tout autre tiers.



5. Contenu ACORD
   
   Remarque à l’intention des détenteurs d’une sous-licence – En téléchargeant ce fichier, le détenteur d’une sous-licence se voit octroyer des droits limités d’utilisation du matériel relevant de la propriété intellectuelle d’ACORD, sans toutefois les modifier, tels qu’ils figurent dans la norme CEPA utilisée pour le présent fichier, uniquement à des fins internes et non pour les fins d’une tierce partie, en autant qu’un tel usage soit nécessaire ou souhaitable par ledit détenteur d’une sous-licence, conformément aux dispositions relatives à la protection du droit d’auteur d’ACORD à cet égard. Tous les autres droits et l’utilisation de son matériel protégé par le droit d’auteur et incorporés dans ladite norme CEPA, et qui ne sont pas octroyés spécifiquement au CEPA et à ses détenteurs d’une sous-licence, demeurent la propriété absolue d’ACORD.



6. Données sur l’inscription, comptes et mots de passe
   
   Pour utiliser les services offerts par le CEPA, vous devez fournir au CEPA certains renseignements sur l’inscription qui sont à jour, complets et exacts, notamment les renseignements relatifs au crédit ou aux paiements qui vous ont été demandés par le CEPA dans le cadre du processus d’inscription sur le site Web (« données sur l’inscription »). Vous convenez de mettre à jour ces données sur l’inscription au besoin pour qu’elles demeurent à jour, complètes et exactes. Les données sur l’inscription ne seront utilisées par le CEPA que conformément aux conditions de la politique en matière de protection des renseignements personnels du CEPA.
   Vous reconnaissez : a) qu'il vous incombe de préserver la confidentialité des mots de passe et des autres éléments d'identification de compte que vous choisissez ou qui vous sont attribués à la suite de toute inscription aux services offerts par le CEPA, et b) que vous êtes responsable de tous les actes posés grâce à ces mots de passe ou dans le cadre de votre compte. De plus, vous vous engagez à aviser immédiatement le CEPA de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou si la confidentialité de votre mot de passe est compromise. Le CEPA ne saurait être responsable, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, des pertes ou dommages de toute nature résultant directement ou indirectement d'un manquement de votre part au présent article..



7. Politique en matière de protection des renseignements personnels du CEPA
   
   Pour tout renseignement sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des données relatives aux utilisateurs par le CEPA, consultez notre politique en matière de protection des renseignements personnels.



8. Absence de licence; droit de propriété intellectuelle du CEPA et d’autres parties
   
   Sauf comme il est expressément prévu, aucune stipulation des présentes ou des services offerts par le CEPA ne saurait être interprétée comme accordant une licence en vertu des droits de propriété intellectuelle du CEPA ou de tout tiers, que ce soit par préclusion, implication, renonciation ou autrement. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous reconnaissez que certains éléments du contenu accessibles par l'entremise des services offerts par le CEPA et utilisés en vue de leur prestation sont protégés par des droits d'auteur, des marques de commerce, des brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou droits patrimoniaux du CEPA, de ses sociétés affiliées, de ses concédants ou de ses fournisseurs de service. Vous convenez de ne pas adapter, traduire, modifier, décompiler, désassembler ou désosser les logiciels, applications ou programmes utilisés en relation avec les services offerts par le CEPA et à n'utiliser ces éléments à aucune fin autre que celle pour laquelle ils sont mis à la disposition des utilisateurs par l'entremise des services offerts par le CEPA.



9. Marques de commerce
   
   L'ensemble des produits, marques, dénominations sociales, logos et marques de commerce affichés sur le site Web du CEPA ou utilisés dans le cadre des services offerts par le CEPA sont des marques de commerce du CEPA (ou de ses fournisseurs ou donneurs de licences tiers). Toute utilisation des marques affichées sur le site Web ou dans le cadre des services offerts par le CEPA sans l'autorisation écrite expresse du CEPA ou du détenteur des marques, comme il convient, est strictement interdite.



10. Aucun colonnage, etc.
    
    Toute copie, nouvelle publication ou nouvelle répartition de toute partie du site Web, notamment par le biais d’une mise en cache, d’un colonnage ou de moyens semblables, est expressément interdite sans l'autorisation écrite préalable du CEPA.



11. Modifications des conditions
    
    Le CEPA peut, en tout temps, modifier les conditions d’utilisation en affichant les conditions ainsi modifiées sur le site Web et en changeant leur date d’entrée en vigueur. Le CEPA vous informera des modifications apportées aux conditions en vous faisant parvenir un message à l’adresse électronique que vous nous avez fournie ou en affichant un avis à cet effet sur le site Web, et ce, à l’aide de la procédure d’avis dont il est question à l’article des présentes conditions intitulé « Avis ». Les conditions ainsi modifiées entrent automatiquement en vigueur dès que vous recevez un avis à cet effet de la part du CEPA; l’avis précise que les conditions ont été modifiées et que toute transaction effectuée après cette date sera assujettie aux conditions ainsi modifiées. Votre utilisation continue du site Web à la suite de la réception d’un avis de modification des conditions vaut acceptation de votre part des conditions ainsi modifiées afin d’être lié par celles-ci.



12. Droit applicableApplicable Laws
    
    L’accès au présent site Web, et l’utilisation qui en est faite, sont soumis à toutes les lois et à tous les règlements applicables dans la province ou le territoire où vous demeurez. Le CEPA ne fait aucunement valoir que les documents fournis sur le présent site sont appropriés ou disponibles pour être utilisés à l’extérieur du Canada, ou à d’autres endroits où l’accès au site ou l’utilisation qui en est faite, en tout ou en partie, est illégal ou interdit.



13. Résiliation
    
    Vous convenez que le CEPA peut, à son entière discrétion et sans avis à votre intention, suspendre ou résilier votre compte ou vos droits d'accéder à tout élément lié au site Web ou aux services offerts par le CEPA ou de les utiliser, et retirer et mettre de côté les données ou le contenu vous concernant (et votre utilisation de ceux-ci) pour quelque raison que ce soit, y compris si le CEPA estime que vous avez manqué aux présentes conditions. Vous convenez de plus que le CEPA ne saurait être responsable envers vous ou toute autre personne du fait d'une telle suspension ou résiliation. Si vous êtes insatisfait des services offerts par le CEPA ou encore des modalités, conditions, règles, politiques, directives ou pratiques du CEPA liées à l’exploitation du site Web ou à la prestation des services offerts, votre unique recours consiste à cesser d'utiliser le site Web ou les services. Le CEPA ne saurait être tenu de vous rembourser le moindre montant payé à l'avance pour l'utilisation de ses services s’il a résilié votre compte ou vos droits d'accéder à tout élément lié au site Web ou aux services offerts en raison d’une violation des conditions.



14. Être membre du CEPA
    
    Vous confirmez que vous êtes membre du CEPA ou de l’association de courtiers de votre province. Vous confirmez également que vous comprenez qu’il est essentiel de demeurer membre du CEPA et que le mot de passe vous permettant actuellement d’accéder au site Web prendra automatiquement fin le 31 mars de chaque année. Votre droit d’accès au présent site Web et d’utilisation des documents du CEPA ou du contenu des fichiers du CEPA prendra fin si vous ne renouvelez pas votre statut de membre.



15. Conditions justes et raisonnables
    
    Les présentes conditions d’utilisation qui limitent la responsabilité reflètent une allocation de risque volontaire informé. Cette allocation représente une partie intégrale des présentes conditions d’utilisation. Chaque partie accepte que les limites de responsabilité décrites dans les présentes conditions d’utilisation sont justes et raisonnables dans les circonstances. Aucune stipulation des présentes conditions d’utilisation ne vous privera des avantages des lois en matière de protection du consommateur applicables, sauf dans la mesure où il y est légalement renoncé en vertu des présentes conditions.