Protection des renseignements personnels – Politique de confidentialité, sécurité et conservation

1. Responsabilité : le CEPA est responsable de tous les renseignements personnels qui sont sous son contrôle, sous réserve des lois fédérale et provinciales sur la protection des renseignements personnels et son agent à la protection de la vie privée est chargé de veiller à ce que le CEPA respecte bien les principes décrits dans le présent code sur la protection des renseignements personnels.

2. Fins de la collecte de renseignements : les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués par le CEPA seront déterminées et expliquées par le CEPA au moment de leur collecte ou avant.

3. Consentement : toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent, et y consentir. Dans tous les cas, le CEPA doit se fier au consentement obtenu par les compagnies d’assurance, leurs courtiers ou des fournisseurs de services tiers.

4. Collecte : les renseignements personnels détenus par le CEPA sont limités à ceux qui ont été recueillis par les compagnies d’assurance, leurs courtiers ou des fournisseurs de services tiers. Le CEPA agit à titre d’agent de ces organisations en recueillant, en utilisant et en communiquant des renseignements personnels.

5. Limitation et conservation : les renseignements personnels ne seront sous la garde de CEPA que pendant leurs transferts entre le courtier et la compagnie d’assurance aux fins auxquelles ils ont été recueillis, sauf lorsque le consentement de la personne a été retiré ou selon les autorisations ou restrictions prévues par la loi. Les documents administratifs sont conservés durant une période admise commercialement, jusqu'à un maximum de sept ans.

6. Exactitude : le CEPA dépend de courtiers, de compagnies d’assurance ou de fournisseurs de services tiers en ce qui concerne l’exactitude et l’intégralité des renseignements personnels. Le CEPA veillera à réduire au minimum le risque que des renseignements inappropriés soient utilisés pour prendre des décisions.

7. Mesures de sécurité : le CEPA prendra des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les renseignements personnels qui sont sous sa garde ou son contrôle. Le caractère délicat des renseignements sera pris en compte pour la protection de vos renseignements personnels. Le CEPA utilise des procédures et des protocoles de sécurité conformes aux pratiques couramment utilisées dans le secteur financier.

8. Transparence : le CEPA mettra à la disposition des personnes des renseignements précis sur nos politiques et nos pratiques en ce qui concerne la gestion des renseignements personnels.

9. Accessibilité : le CEPA informera toute personne qui en fait la demande par écrit de l'existence de renseignements personnels détenus par le CEPA qui la concernent, de l'usage qui en est fait et de leur communication éventuelle à des tiers. Le CEPA informera la personne concernée de l'usage fait actuellement ou par le passé des renseignements personnels et de l’identité des tiers auxquels ils ont été communiqués. Dans tous les cas, le CEPA doit se fier aux compagnies d’assurance, à leurs courtiers ou à des fournisseurs de services tiers, comme source de renseignements, parce qu’ils lui fournissent des renseignements personnels pour qu’il puisse agir comme leur mandataire.

10. Possibilité de porter plainte : toute plainte concernant le non-respect des principes énoncés ci-dessus peut être adressée à l’agent à la protection de la vie privée du CEPA.

Communiquez avec l’agent à la protection de la vie privée du CEPA

Pour obtenir plus de renseignements sur nos politiques en matière de protection des renseignements personnels ou pour porter plainte, prière d’envoyer un courriel à notre agent à la protection de la vie privée à l’adresse électronique tdeus@csio.com ou de nous écrire à l’adresse civique suivante :

 À l’attention de l’agent à la protection de la vie privée
Centre d’étude de la pratique d’assurance
110, rue Yonge, bureau 500
Toronto (Ontario) M5C 1T4